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Lieu

Ondaine habitat À propos

Le Conseil d’administration d'Ondaine Habitat

L’article 114 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », prévoit le rattachement des Offices Publics de l’Habitat communaux aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d’habitat à partir du 1er janvier 2017.

Par arrêté du 05 décembre 2016, Monsieur le Préfet de la Loire a accepté le rattachement de l’OPH de l’Ondaine à Saint-Etienne Métropole à compter du 1er janvier 2017.

Conformément aux articles R.421-4 et 421-5 du C.C.H., Ondaine Habitat est administré par un Conseil d’Administration de 23 membres composé comme suit :

  • 6 élus communautaires désignés par le Conseil Communautaire de Saint-Etienne Métropole 
  • 7 membres qualifiés au regard des interventions de l’OPH dans le domaine des politiques de l’habitat
  • 1 membre représentant une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
  • 1 membre désigné par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales
  • 1 membre désigné par l’U.D.A.F.
  • 1 membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
  • 2 membres représentant les organisations syndicales les plus représentatives du département du siège
  • 4 membres élus par les locataires

 

Le conseil d’administration de l’OPH détermine les orientations stratégiques et plus particulièrement la politique générale de l’organisme, les programmes d’aménagements et de constructions, et  vote le budget.